Arrêt rendu le 9 mai 1995 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt du 9 mai 1995 cherchant à déterminer si la compensation est possible entre trois sociétés dont deux n'en deviennent qu'une à la suite d'une procédure collective et dont les dettes proviennent de contrats distincts.
№ 31190 | 1,700 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le déc. 31, 2014 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, la société CEMA a conclu, le 1er janvier 1991, un contrat de livraison de canards avec la société Lapidor. Celle-ci s'en engager à livrer ensuite le même nombre de canards à la société Darquier. Le même jour, la société Lapidor conclut une convention avec la société Darquier dans laquelle celle-ci s'engage à acheter la totalité des animaux livrés à la société Lapidor par la société CEMA après gavage. La société CEMA n'ayant pas été réglée par la société Lapidor de la totalité des livraisons, elle l'a assigné en paiement. La société Lapidor a opposé la compensation entre cette dette et la créance qu'elle prétendait détenir sur la société Darquier au titre de ses propres livraisons de canards, créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Darquier, ouvert le 27 septembre 1991.

I- L'allégement des conditions d'application de la compensation légale
II- La connexité comme alternative à la réunion des conditions de la compensation légale

Extrait du document:

La compensation des dettes connexes est dérogatoire en ce sens qu'elle va pouvoir se produire alors que des conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, c'est en ça qu'elle en est une alternative. On retrouve cette compensation notamment en cas de procédure collective. La procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une société en difficulté, elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, ils doivent alors déclarer leur créance.
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