Arrêt Simon X du 9 février 2005 Commentaire d'arrêt by Fabish

Arrêt Simon X du 9 février 2005
Commentaire de cet arrêt qui participe à la construction jurisprudentielle des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative.
№ 8630 | 1,610 mots | 0 sources | 2006
Publié le nov. 05, 2008 in Droit
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Résumé:

L'abandon du régime de l'irresponsabilité des fonctionnaires que consacrait l'article 75 de la constitution de l'an VIII a amené l'Administration à se pencher sur la question des conditions d'indemnisation des préjudices qui lui sont imputables.
Grâce à un contentieux abondant en matière de responsabilité administrative, la jurisprudence a petit à petit dégagé les principaux critères que doit remplir un préjudice pour être indemnisable ainsi que les modalités de réparation de celui-ci.

I) Les conditions d'indemnisation du préjudice
A) La «perte d'une chance», un préjudice indemnisable ?
B) Un préjudice résultant directement du fait incriminé

II) L'imputabilité du préjudice à une personne publique
A) Responsabilité des services de police du fait de l'adoption d'une décision illégale
B) Les modalités de réparation du préjudice

Extrait du document:

En l'espèce Simon X, employé comme chef de partie dans un casino situé à Cannes, s'était vu retirer par le Ministre de l'intérieur son agrément d'employé de jeu et notifié l'interdiction de fréquenter les salles de jeux par le juge d'instruction, mesures à la suite desquelles il avait été licencié par la société gérante du casino.
A la suite d'une action en réparation de son préjudice matériel, Simon X a bénéficié d'un jugement de relaxe par le tribunal correctionnel de Grasse. La décision du Ministre de l'intérieur a ensuite été reconnue par la CAA de Marseille comme «entachée d'une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat» mais le préjudice matériel invoqué par Simon X et résultant pour lui de la perte d'une chance sérieuse de retrouver un emploi dans le même secteur d'activité offrant un salaire équivalent à celui qu'il occupait précédemment» n'a pas été considéré comme «indemnisable» par la CAA.
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