Arrêt "Tropic travaux" du 16 juillet 2007 Commentaire d'arrêt by marine13

Arrêt "Tropic travaux" du 16 juillet 2007
Commentaire de l'arrêt rendu en Conseil d'Etat qui donne la possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif de venir contester la validité dudit contrat.
№ 6396 | 3,935 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 16, 2008 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Point-à-Pitre le Raizet. Malheureusement pour elle, la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe voit son offre rejetée le 14 novembre 2005, le marché ayant finalement été attribué à la société Rugoway. La société saisit, alors, le tribunal administratif de Basse-Terre.

I- Une décision qui consacre l'ouverture aux concurrents évincés d'un recours direct contre les contrats eu égard à l’impératif de sécurité juridique

A- Le contexte favorable à une telle évolution
B- Le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif par un tiers

II- La reconnaissance par le Conseil d’Etat d’un pouvoir de modulation dans le temps des effets d'un changement de jurisprudence

A- La détermination par le juge de la date d’entrée en vigueur du changement jurisprudentiel
B- Un juge aux pouvoirs étendus

Extrait du document:

Le recours en annulation pour excès de pouvoir est en principe exclusivement ouvert contre une décision unilatérale et n'est pas recevable contre un contrat, lequel fait naître des droits subjectifs entre les parties. Or, les parties ayant seules accès au juge du contrat, cela signifie que les tiers sont en principe dans l'impossibilité de demander en justice l'annulation d'un contrat ou de l'une de ses clauses.
C'est à cette règle très ancienne que l'arrêt Tropic Travaux semble apporter une dérogation qui, si elle est nouvelle dans son contenu et dans ses modalités, n'est pas inédite dans son principe.
  • Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 2007 rendu par le conseil d'État et se demandant sous quelle condition un concurrent évincé au contrat peut disposer d'un recours devant le juge administratif afin de contester la validité du contrat.
    № 17552 | 1,495 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2005 portant sur l'acceptation par le silence.
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  • Commentaire d'arrêt du 3 juillet 1996 rendu par la première chambre civile qui s'intéresse à la double théorie de la cause et à l'économie du contrat.
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