Arrêt Vidal Commentaire d'arrêt

Arrêt Vidal
Commentaire d'arrêt du 6 juin 2012 se demandant si le certificat d'urbanisme qui a un caractère purement informatif est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
№ 29692 | 1,935 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 18, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, les propriétaires de plusieurs terrains font une demande de certificat d'urbanisme au maire de la commune où sont situés ces terrains. Le certificat d'urbanisme leur est délivré avec du retard, cinq ans plus tard, et leurs terrains ont été classés en zone inconstructible. Les propriétaires intentent alors une action aux fins d'annulation du certificat d'urbanisme et de condamnation de la Commune à leur payer une somme en réparation du préjudice subi du fait du classement de leurs terrains en zone inconstructible et du retard avec lequel le certificat d'urbanisme leur a été délivré.

I - Le caractère décisoire du certificat d'urbanisme, source d'opposabilité
II - Les conséquences indemnitaires du retard de délivrance du certificat d'urbanisme

Extrait du document:

Le recours pour excès de pouvoir est un recours d'ordre public, ouvert contre toute décision administrative. C'est un recours qui a pour but d'apurer l'édifice juridique de situations illégales. Pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable, il faut qu'il s'agisse d'une décision. La loi de Solidarité et de Renouvellement urbain du 13 décembre 2000 supprime la possibilité pour les certificats ordinaires d'indiquer la constructibilité d'un terrain. Le certificat d'urbanisme ordinaire devient un certificat de simple information.
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