Arrêts des 5 et 6 mai 2004 Commentaire d'arrêt by NOUNOU

Arrêts des 5 et 6 mai 2004
Commentaire comparé des arrêts des Cours d'Appel administratives De Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) relatifs à la notion des contrats administratifs.
№ 11124 | 1,565 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 21, 2009 in Droit
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Résumé:

Dans le premier cas, concernant l'arrêt de la CAA de Douai le 5 mai 2004, un établissement scolaire avait commandé et demandé l'installation auprès de la société Normat de matériels informatiques. Or, la société Normat mis fin au contrat de manière unilatérale passé avec l'établissement scolaire. Ce dernier réclama une créance de 90000 francs ainsi des dommages et intérêts à ladite société. Par ailleurs, dans le deuxième cas, concernant l'arrêt de la CAA de Lyon le 6 mai 2004, Mr Furelaud avait conclu une convention d'affermage avec une commune afin de gérer un chalet-restaurant. Or, la commune mit fin au contrat de manière unilatérale. Mr Furelaud l'assigna au Tribunal administratif afin d'annuler la délibération. Déboutant sa demande, il interjeta appel au motif que le contrat passé avec la commune ne revêtait pas un caractère administratif.

1/ La nature d'un contrat entre une personne publique et une personne privée définie par le critère matériel : le reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public
A- Les conditions relatives au contenu du contrat : la clause exorbitante du droit commun
B- Les conditions relatives à l'objet du contrat : la participation à un service public

2/ La remise en cause de l'importance du critère matériel : un risque d'un déséquilibrage du contrat administratif
A- La supériorité de l'administration face au contrat administratif : l'exemple de la liberté contractuelle
B- La liberté d'interprétation du juge administratif: l'exemple de la notion du service public

Extrait du document:

«Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité» affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes.
La décision rendue par la Cour d'Appel administrative de Lyon prouve bien que l'administration exerce une supériorité à l'égard des particuliers dans un contrat administratif, puisqu ‘elle peut à tout moment mettre fin de manière unilatérale à un contrat.
En outre, la Cour d'Appel administrative de Douai semble admettre cette hypothèse, dans le cas où la société Normat -représentant une personne privée- avait commise une faute contractuelle, qui était la résiliation unilatérale d'un contrat. D'où, les particuliers et donc les personnes privées, ne peuvent pas mettre fin à un contrat, de manière unilatérale et comme bon leur semble.
Ainsi, cette jurisprudence met en avant que les personnes publiques et les personnes privées ne disposent pas des mêmes pouvoirs à l'égard d'un contrat administratif, ce qui entraîne un déséquilibrage du contrat administratif au profit de l'administration. La liberté contractuelle des personnes publiques se trouve être plus large voire plus avantageuse que celle des personnes privées.
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