Arrêts des 8 novembre 2005 - 14 mai 2008 et 30 juin 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêts des 8 novembre 2005 - 14 mai 2008 et 30 juin 2009
Commentaire comparé d'arrêts rendus par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation les 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 relatifs à la liberté de caution en cas de fusion-absorption.
№ 16738 | 3,515 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 14, 2010 in Droit
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Résumé:

L'ampleur de l'engagement souscrit lors d'un cautionnement est parfois telle que les cautions multiplient les moyens de défense qui tendent à les libérer lorsqu'elles sont actionnées. En parallèle des moyens de défense liés au caractère accessoire du cautionnement, certaines exceptions opposées par les cautions trouvent leur source dans un autre rapport de droit que celui qui unit le débiteur principal à son créancier. Dans quatre arrêts rendus les 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a tenté de préciser les moyens de défense dont peut se prévaloir la caution en cas de fusion-absorption subie par la société créancière ou débitrice.

I. L'extinction de l'obligation de couverture de la caution
II. Une solution d'avantage protectrice des intérêts de la société absorbante en présence de dettes de loyers

Extrait du document:

L'absence de portée de l'extinction de l'obligation de couverture en matière de dettes de loyers explique l'ambigüité du second arrêt rendu le 8 novembre 2005 qui ne faisait pas état de la libération de la caution. En réalité, seul le principe de transmission universelle du patrimoine reçoit application dans une telle configuration. La caution ne bénéficie nullement de la faveur octroyée par la Cour de Cassation aux cautions ayant garanti par exemple le remboursement d'un crédit en compte courant.

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