Arrêts du 15 janvier 1973 et du 29 novembre 1989 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 15 janvier 1973 et du 29 novembre 1989
Commentaires de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 1973 et de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1989 portant sur la résolution du contrat.
№ 29597 | 2,855 mots | 0 sources | 2013 | RE
Publié le avr. 22, 2013 in Commerce , Droit
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Résumé:

La résolution du contrat est l'une des sanctions à l'inexécution de ce dernier. Cette sanction constitue une mesure grave puisqu'elle anéantit rétroactivement le contrat. En d'autres termes, ce dernier est censé n'avoir jamais existé. Deux arrêts, un de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 janvier 1973 et un autre de la première chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1989, nous donnent une illustration des effets de la résolution du contrat.
Dans la première espèce, une société concédante, conclut un contrat de concession pour une durée de trois ans avec une autre société, concessionnaire. L'objet de la convention consiste dans la vente exclusive de bateaux dans un secteur déterminé. La concessionnaire, s'est engagée à vendre neuf bateaux par an et à payer en vingt cinq lettres de change mensuelles la somme de 65 000 F. Elle règle les six premières lettres de change, puis sur le refus de la concédante de lui remettre des bateaux de démonstration, cesse tout paiement; il en résulte que pendant la première année d'exécution du contrat, la concessionnaire n'a vendu aucun bateau.

1. Les conditions de la résolution du contrat
2. Les effets de l'application de la résolution

Extrait du document:

Dans l'arrêt de la première chambre civile, la résolution de l'acte sous-seing privé montre qu'à la différence de la nullité, la résolution anéantit un contrat valablement formé. La jurisprudence a considéré que pour cette raison, il ne devait pas être fait obstacle à l'application des clauses légalement formées régissant les conséquences de la fin du contrat: tel fut le cas pour l'application d'une clause attributive de jurisprudence (première chambre civile de la cour de cassation en date du 11 janvier 1978).
Cependant, dans certaines matières, la jurisprudence s'est gardé quelques réserves: tel fut le cas dans cet arrêt, dans lequel les juges ont refusé de faire application de la clause de non-concurrence.
En l'espèce, il est intéressant de noter que la résolution résout le contrat rétroactivement, de ce fait comme la nullité, il doit y avoir restitution réciproque de la part de chacune des parties.
  • Commentaire de l'arrêt de principe du Conseil d'Etat du 11 février 2010, exposant les conditions que doit remplir un acte administratif pour être valide, ainsi que les conditions de son annulation.
    № 23105 | 1,430 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 portant sur la vocation des dommages-intérêts dans la rupture des pourparlers et la place de la responsabilité du tiers contractant.
    № 29970 | 3,035 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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