Arrêts du 15 janvier 2002 et du 24 février 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 15 janvier 2002 et du 24 février 2006
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 et du 24 février 2006 relatifs au droit de contrat en matière de vente.
№ 14635 | 1,735 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

L'obligation d'enregistrement est une condition complémentaire, ajoutée par le législateur, pour la validité des promesses unilatérales de vente immobilières présente dans les différents arrêts de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2002 et 24 février 2006.
Concernant l'arrêt du 15 janvier 2002, en l'espèce il s'agit d'une promesse unilatérale de vente conclue entre la société générale des archives (promettant) et la SARL sauvegarde de l'information concernant un fonds de commerce. (...)
Dans l'arrêt du 24 février 2006, en l'espèce il s'agit d'une promesse unilatérale de vente conclue entre la commune de Luçon (promettant) et la société Soparco (bénéficiaire) concernant différents terrains et bâtiments sous la condition suspensives de la construction d'un hôtel.

1. Condition de validité de la promesse unilatérale de vente immobilière
2. Situations particulières de l'exception d'enregistrement

Extrait du document:

L'obligation d'enregistrement apparaît dès lors qu'une promesse unilatérale de vente est formée concernant un immeuble ou un fonds de commerce comme il est question dans les arrêts du 15 janvier 2002 et du 24 février 2006.
Cette obligation concerne que les promesses formées sous la forme d'un acte sous seing privé dans les 10 jours suivant l'acceptation de la l'offre par le bénéficiaire.
En l'absence d'enregistrement de la promesse, la conséquence en est la nullité de l'acte.
Certaines exceptions peuvent pourtant être mises en avant.
  • Commentaire de l'arrêt du 19 avril 1991 se demandant si un étranger, peut recourir à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales pour annuler un avis d'expulsion.
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