Arrêts du 17 juin 2010 et du 23 mai 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 17 juin 2010 et du 23 mai 2011
Commentaire des arrêts du 17 juin 2010 et du 23 mai 2011 se demandant si un contrat de partenariat ayant pour objet de confier l'organisation d'un festival musical à une société privée peut être qualifié de délégation de service public.
№ 30043 | 2,600 mots | 2 sources | 2013 | FR
Publié le sept. 30, 2013 in Économie , Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, une commune avait délibéré et signé au sein du conseil municipal un contrat de partenariat avec une société privée le 28 mars 2007 dans le but de conférer l'organisation du festival des voix du Gaou qu'elle organisait jusqu'alors depuis sa création en 1997. Ce contrat disposait que la poursuite de l'organisation du festival s'effectuait pour une durée de 3 trois ans et prévoyait le versement d'une subvention annuelle de 495 000 euros. Suite à cette décision, des élus locaux décident de contester la délibération approuvant la signature du contrat en saisissant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir.

I- Des positions jurisprudentielles opposées quant à la qualification d'un contrat relatif à l'organisation d'un festival
II- L'affirmation commune de l'annulation du contrat litigieux pour non-respect des règles de publicité et de concurrence

Extrait du document:

Le Conseil d'État énonce que l'article 1-2 de l'ordonnance qui était invoqué par la commune ne permettait de justifier une dérogation aux règles de concurrence et de publicité applicable dans le cadre de passation de marché public de services, la condamnant à verser une indemnité aux tiers. Le problème de qualification ne semble pas avoir un impact considérable sur l'effet du contrat litigieux puisque le Conseil d'État et la cour administrative d'appel en prononcent l'annulation. Cependant, la position du Conseil d'État, qui s'inscrit dans sa tradition jurisprudentielle, pourrait avoir un impact plus conséquent sur le droit européen.
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