Arrêts du 1er juillet 2009 et du 8 juin 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 1er juillet 2009 et du 8 juin 2011
Commentaire comparé des arrêts du 1er juillet 2009 et du 8 juin 2011 s'interrogeant sur la conciliation de la stipulation d'une convention collective et du principe d'égalité de traitement.
№ 27321 | 2,040 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 12, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans une des espèces, M. X avait été engagé par une société en qualité de visiteur médical, puis a été nommé délégué hospitalier, groupe VI, niveau C, selon la convention collective de l'industrie pharmaceutique. À la suite de ceci, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle. La Cour d'appel a accueilli la demande du salarié. Selon elle, les cadres et assimilés cadres sont placés dans une situation identique au regard de la prime d'ancienneté litigieuse, car il n'existe aucune raison objective pour que l'ancienneté des seconds soit rémunérée par une prime et que celle des premiers ne le soit pas. La Cour d'appel considère donc qu'il est inutile de rechercher si le salarié était resté cadre ou était devenu assimilé cadre puisque dans les deux cas, il avait droit à cette prime. Dans l'autre affaire, le salarié demandeur mettait en cause, comme étant contraire au principe de non-discrimination, un accord collectif accordant aux cadres une durée plus longue de congés payés. La Chambre sociale avait alors considéré que l'attribution par un accord collectif de jours supplémentaires de congés réservés aux cadres, destinés à tenir compte de leurs contraintes et notamment de l'importance des responsabilités qui leur sont confiées, n'est pas justifiée par des raisons objectives.

I – L'encadrement strict de la différenciation au regard du principe d'égalité de traitement
II – L'application du principe d'égalité de traitement assouplie par les réactions doctrinales

Extrait du document:

La Cour de cassation avait provoqué en 2009 une vive réaction de la doctrine à la suite de l'arrêt Pain. Cette réaction était motivée par l'existence d'une convention collective, et laissait paraître la crainte des auteurs de doctrine d'une remise en cause des différenciations par catégories conventionnelles. Ces auteurs faisaient notamment valoir le danger que représentait une telle décision au vu du nombre important dans la plupart des secteurs de différences de traitement faites par des conventions collectives en fonction des catégories professionnelles.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation portant sur un problème de radiation d'un salarié malade prévu par une convention collective.
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