Arrêts du 2 décembre 1998, du 16 mars 1999 et du 11 juin 2002 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 2 décembre 1998, du 16 mars 1999 et du 11 juin 2002
Commentaire comparé des arrêts du 2 décembre 1998, du 16 mars 1999 et du 11 juin 2002 portant sur la loyauté des preuves.
№ 21905 | 2,555 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le déc. 22, 2010 in Droit
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Résumé:

En matière probatoire, la fin justifierait-elle les moyens? La question de la loyauté des preuves est classiquement posée, notamment en procédure civile, au sens large, et en procédure pénale, mais c'est sous l'angle du droit pénal, spécial et général, que les trois arrêts présentés au commentaire apportent des réponses qui paraissent a priori en contradiction. Les droits de la défense, auxquels les avocats sont particulièrement attentifs, sont au cœur des trois affaires et leur prise en compte donne cohérence aux solutions retenues ou à retenir.
Les deux premières décisions concernent des salariés qui prétendaient se constituer une preuve à partir de documents appartenant à leur employeur. Le débat est placé sur le terrain du droit pénal spécial, spécifiquement sur la caractérisation du vol.

1. L'impasse des justifications spécieuses fondées sur la négation de l'existence de l'infraction
2. La possibilité d'une justification encadrée par la référence à l'état de nécessité

Extrait du document:

Compte tenu d'une part, de l'indifférence du droit pénal français aux mobiles et d'autre part, de la définition constamment consacrée de l'intention dans le vol, selon laquelle le vol suppose conscience de l'appartenance de la chose d'autrui et volonté de se comporter comme propriétaire contre le gré du propriétaire ou légitime détenteur, la Chambre criminelle ne pouvait que censurer l'erreur commise par des juges d'appel trop indulgents.
  • Commentaire de l'arrêt du 4 décembre 2009 du Conseil d'État portant sur l'abrogation d'un circulaire.
    № 31501 | 2,355 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 18 octobre 2010 et de l'arrêt du 3 décembre 2000 se demandant si un législateur peut, sans violer la liberté d'entreprendre, réglementer toute une activité en soumettant son exercice à autorisation préalable.
    № 27512 | 2,535 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt «Frérot» rendu par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2003, concernant les distinctions entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires.
    № 4330 | 1,250 mots | 0 sources | 2008 | détails
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