Arrêts du 2 novembre 1973et du 9 juillet 1997 Commentaire d'arrêt by camille88

Arrêts du 2 novembre 1973et du 9 juillet 1997
Commentaire conjoint des arrêts du Conseil d'état du 2 novembre 1973 portant sur l'"association françois maspéro" et du 9 juillet 1997 portant sur l'"Association Ekin".
№ 19727 | 1,495 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

L'arrêt "libraire françois maspéro" et l'arrêt "association Ekin" traite des contrôle opérés en matière de police des publications étrangères et ont permis une évolution et un renforcement de ce contrôle.
Tous les actes de l'administration sont susceptibles d'être contrôlés, cependant le degré d'intensité du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge dépend de l'étendue du pouvoir dont dispose l'Administration. L'apparition du contrôle de l'erreur manifeste et du contrôle de proportionnalité a conduit le juge administratif à exercer son contrôle dans des domaines où l'administration disposait normalement d'un pouvoir discrétionnaire, c'est le cas notamment pour les mesures de police concernant les publications de provenance étrangère.

1. Les contrôles opérés en matière de police des publications étrangères
2. L'évolution et le renforcement des contrôles opérés en matière de police des publications étrangères

Extrait du document:

L'administration a un libre pouvoir d'appréciation pour décider si elle doit agir ou pas mais l'administration ne doit pas outrepasser ses pouvoirs. Le juge de l'excès de pouvoir exerce en principe un contrôle normal qualifié d'entier contrôle sur les décisions administrative dont la légalité est subordonnée au respect des conditions légales fixés par un texte. Lorsque les textes n'ont pas fixé les conditions dans lesquels doit s'exercer l'action administrative ou lorsque la décision attaquée revêt un caractère de technicité poussé le juge ne contrôle pas la qualification juridique des faits mais seulement la légalité au motif de la décision.
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