Arrêts du 23 novembre 1999, du 14 décembre 2006 , du 16 mai 2001, du 20 octobre 1983, du 16 octobre 2001 et du 19 mars 1996 Commentaire d'arrêt by mina1

Arrêts du 23 novembre 1999, du 14 décembre 2006 , du 16 mai 2001, du 20 octobre 1983, du 16 octobre 2001 et du 19 mars 1996
Commentaire comparé des arrêts du 23 novembre 1999, du 14 décembre 2006 , du 16 mai 2001, du 20 octobre 1983, du 16 octobre 2001 et du 19 mars 1996 portant sur des fautes de gestion de sociétés placées en liquidation judiciaire.
№ 15222 | 2,565 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 27, 2010 in Droit
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Résumé:

Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, seule la responsabilité pour insuffisance d'actif subsiste au titre des sanctions civiles encourues par les dirigeants de sociétés si, par leur faute ou leur incompétence, ils ont contraint leur société à déposer le bilan. En effet, cette responsabilité est la nouvelle dénomination de l'action en comblement de passif d'autrefois.
Cette action en responsabilité, dégagée par l'article L.651-2 du Code de commerce, permet en fait au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif constatée lors de la liquidation judiciaire d'une société, de décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, qui auraient contribué à la faute de gestion.

1. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, conséquence de la responsabilité civile des dirigeants
2. Les modalités d'exercice de cette action en responsabilité

Extrait du document:

La liquidation judiciaire est une procédure applicable, entre autres, à toute personne morale de droit privé se trouvant en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle a alors pour but de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; à cet effet, un liquidateur est donc nommé pour vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes.
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