Arrêts du 27 février 1996 et du 12 février 2002 Commentaire d'arrêt by mina1

Arrêts du 27 février 1996 et du 12 février 2002
Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 et du 12 février 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur obligation de loyauté du dirigeant de société à l'égard des associés et a l'égard de la société.
№ 15227 | 2,880 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 27, 2010 in Droit
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Résumé:

«Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » Maurice Cozian.
En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la diriger, mais il agit aussi pour représenter la société à l'égard des tiers. De par la mission qui lui est confiée, le dirigeant, censé agir dans l'intérêt social, peut alors engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis des différentes obligations qui lui incombe. A cet effet, la Cour de cassation a décidé de faire peser sur le dirigeant de société une obligation de loyauté et ce, à l'égard des associés mais aussi à l'égard de la société elle-même.

1. La consécration de l'obligation de loyauté du dirigeant
2. L'irrespect de l'obligation de loyauté sanctionnée

Extrait du document:

L'obligation de loyauté réside dans le fait de ne pas abuser de son autorité ou de ses pouvoirs pour forcer un contrat, privilégier un intérêt, ou s'avantager soi-même au détriment d'autrui. Ainsi, cette obligation se doit d'être respectée par le dirigeant d'une société qui doit agir dans l'intérêt social qui est un « impératif de conduite » et qui doit être bien plus important que l'intérêt des associés et des dirigeants.

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