Arrêts du 5 décembre 1995 : l'indétermination du prix dans les contrats de distribution Commentaire d'arrêt by juriste05

Arrêts du 5 décembre 1995 : l'indétermination du prix dans les contrats de distribution
Commentaire d'arrêt sur la jurisprudence Alcatel qui constitue un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation et confirmé par 3 grands Arrêt d'Assemblée du 5 décembre 1995.
№ 13326 | 1,915 mots | 2 sources | 2009
Publié le déc. 30, 2009 in Droit
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Résumé:

M. Kobloth a passé avec la Société GST-Alcatel Est des conventions portant sur la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. M. Kobloth a assigné la Société Alcatel en justice pour réclamer la nullité des conventions passées.En l'espèce il s'agit donc de savoir si l'indétermination du coût des modifications dont « le bailleur s'était réservé l'exclusivité » peut entrainer la nullité des conventions passées entre les deux parties?

1. L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contratullité
2. La sanction désormais opérée lors de l'execution du contrat et non plus lors de sa formation

Extrait du document:

Cette décision de la Cour de Cassation est une décision très importante dans la mesure où elle constitue un revirement de jurisprudence et qu'elle va changer les règles en matière de déterminabilité du prix. En effet répondant au moyen, visant l'article 1129, la 1ère chambre Civile a énoncé qu'un tarif était en soi "un prix déterminable". Ainsi pour écarter l'article 1129 la Cour de Cassation n'a pas tenu compte de savoir si on était en présence d'une obligation de faire ou d'une obligation de donner mais elle a fondé sa décision d'écarter cet article sous le motif que même si aucun prix n'était notifié précisément dans la convention initiale unissant M. Kobloth et la Société Alcatel il était en revanche fait référence à un tarif «  de sorte que le prix en était déterminable ».
Ainsi cet arrêt revêt un caractère inédit et important dans la mesure où l'indétermination du prix de contrats ultérieurs prévus dans une convention initiale n'est plus en soi un cause de nullité. Ainsi désormais il n'y aura de nullité que si il y a un abus dans la fixation du prix c'est-à-dire si le montant du prix à payer est trop élevé par rapport à la prestation apportée.
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