Arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998
Commentaire comparé portant sur les arrêts rendus le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la Cour de Cassation.
№ 13420 | 1,905 mots | 0 sources | 2009
Publié le janv. 17, 2010 in Droit
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Résumé:

L'arrêt du 7 octobre pose les questions suivantes : Quels sont les motifs acceptés par le juge permettant la rupture d'un contrat de concession exclusive à durée déterminée? La société qui serait victime de la rupture a-t-elle droit à une indemnité compensatrice? L'arrêt du 20 janvier 1998 attaque celui du 4 juillet 1996. Quelles sont les conditions acceptées par les juges du fond pour justifier la résiliation d'un contrat indéterminé? Le contractant étant dans l'impossibilité d'exécuter son obligation suite à des causes étrangères peut-on lui imposer la résiliation du contrat?

I) Conformité de la résiliation des dispositions contractuelles à durée indéterminée
II) Les particularités des deux différents cas étudiés

Extrait du document:

L'arrêt du 20 janvier 1998 nous annonce que la résiliation de la concession a été effectuée suite au préavis d'une année sans indemnisation et sans que la décision ne soit motivée. Cet arrêt en quelque sorte facilite la rupture du contrat de manière unilatéralement. Nous pouvons nous demander si nous s'irions pas vers une acceptation implicite d'une rupture unilatérale du contrat à durée indéterminé? Etant donné que la rupture d'un contrat indéterminé de manière unilatéral ne va pas forcément entrainer des réparations et que la résiliation ne sera pas jugé selon les situations d'abusive. Il peut être retenu comme caractéristique de rupture abusive si le concédant respectant le délai de préavis a incité son concessionnaire à effectuer des investissements qui ne pourront pas être amortis à la rupture effective du contrat.
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