Arrêts du 8 novembre 2005, du 14 mai 2008 et du 30 juin 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêts du 8 novembre 2005, du 14 mai 2008 et du 30 juin 2009
Commentaire comparé des arrêts du 8 novembre 2005, du 14 mai 2008 et du 30 juin 2009 se demandant si l'engagement de caution donné avant la fusion d'une société se retrouve transmis de plein droit à la société absorbante.
№ 23395 | 1,765 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 30, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans chacune des espèces ci-dessus énoncées, la situation est semblable. Une caution offre son cautionnement solidaire à un créancier en ce qui concerne les dettes d'une société déterminée. Cette société (ou le créancier) se retrouve alors objet d'une fusion-absorption et, suite à la mise en liquidation judiciaire, le créancier se retourne alors vers la caution initiale, celle qui s'était portée garante de la société avant sa fusion. On remarque alors que dans les trois premières espèces, les deux arrêts en date du 8 novembre 2005 et celui en date du 14 mai 2008, la demande du créancier est à chaque fois rejetée par la Cour d'appel. Celui-ci se pourvoit alors en cassation et le moyen invoqué reste souvent le même, le créancier invoque que les engagements pris par la caution avant la fusion restent valables.

I_ L'étendue du cautionnement dans les opérations de fusion-absorption de société
II_ La manifestation expresse de la volonté de la caution comme condition nécessaire de l'étendue du contrat de cautionnement

Extrait du document:

Dans ces cas multiples de fusion-absorption de société, la difficulté première va être de définir précisément les caractéristiques de la manifestation expresse de la volonté de la caution de se réengager. Il se pourrait que les règles de formalisme se doivent d'être alors également appliquées au second cautionnement donné à l'égard de la société absorbante.
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