Arrêts sur l'établissement de la filiation naturelle par expertise biologique Commentaire d'arrêt by Cecidroit

Arrêts sur l'établissement de la filiation naturelle par expertise biologique
Commentaire de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 mars 2000, le 30 mai 2000 et le 24 septembre 2002.
№ 819 | 2,280 mots | 1 source | 2006
Publié le juil. 23, 2007 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La problématique d’ensemble des arrêts étudiés concerne le problème de la demande d’une expertise biologique par les parties en vue d’établir la preuve de la paternité dans le cadre d’une filiation naturelle ou, à l’inverse, de l’infirmer.

I- Une divergence entre la loi et l’argumentation de la Cour de cassation

A. De la révélation d’une expertise de droit en matière de filiation dans les différents arrêts
B. La loi qui pose des conditions au recours à l’expertise biologique

II- Le refus de procéder à une expertise médicale

A. Des preuves suffisantes constituant un motif légitime de ne pas y procéder
B. Le risque de conserver une filiation « biologiquement douteuse »

Extrait du document:

S’agissant des deux premiers arrêts, ils concernent la mise au monde d’un enfant naturel par la suite reconnu par son père. Pourtant, l’arrêt du 28 mars 2000 fait état d’une action en contestation de cette reconnaissance formée par la mère quelques mois plus tard et de la sollicitation d’une expertise médicale, tandis que cette action a été entreprise par le père dans l’arrêt du 30 mai 2000, accompagnée elle aussi d’une demande d’expertise.
Le dernier arrêt rendu le 24 septembre 2002 expose des faits sensiblement différents. Il est ici question d’une femme qui a mis au monde un enfant naturel qui n’avait pas été reconnu. Un an après sa naissance, elle assigne une autre femme précédemment divorcée d’un homme décédé et administratrice légale d’une fille, que l’un suppose être légitime, de cet homme, en déclaration de paternité de celui-ci. Concernant les deux premiers arrêts, l’on suppose qu’ils ont tous deux été déboutés de leur demande en première instance, raison pour laquelle la mère a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris le 2 octobre 1997 et le père a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris le 19 février 1998.
  • Commentaire d'arrêt du 29 janvier 2002 de la 1ère chambre civile de la cour de cassastion relatif à l'action en retranchement.
    № 888 | 2,540 mots | 4 sources | 2007 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 20 février 2007 se demandant si l'adoption simple est possible au sein d'un couple pacsé, qui plus est de même sexe et si oui, si une délégation d'autorité parentale est possible par la suite.
    № 23985 | 2,445 mots | 0 sources | 2010 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour de cassation, qui privilégie la vérité du lien affectif par rapport au lien biologique.
    № 9065 | 1,850 mots | 0 sources | 2007 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires