Article L. 132-1 du Code de la consommation - alinéas 1, 2 et 3 Commentaire d'arrêt

Article L. 132-1 du Code de la consommation - alinéas 1, 2 et 3
Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l'article L. 132-1 du Code de la consommation se demander ce qu'il en est de l'intervention du juge, autorité compétente, pour déclarer une clause abusive.
№ 27173 | 3,200 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le nov. 29, 2011 in Droit
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Résumé:

« Dans un contrat, stipulation imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie conférant à celle-ci un avantage excessif », telle est la définition de la clause abusive donnée par le doyen Cornu. De cela il faut tirer l'idée selon laquelle le consommateur, ou le non professionnel, doit être protégé vis-à-vis du professionnel par un « droit du consommateur ». Cette protection du consommateur a débuté par une loi n°78-23 du 10 janvier 1978 (son article 35 correspondant au futur article L132-1 du Code de la consommation) relative à la protection et à l'information des consommateurs de produits et de services, aussi appelée « Loi Scrivener », laquelle avait notamment pour but celui de renforcer, au profit des consommateurs, l'information en matière de crédits à la consommation. Cette loi de 1978 fut appliquée par le décret du 24 mars 1978, et notamment par son article 2. Mais la véritable avancé en matière de protection du consommateur s'est effectuée en 1993, par la promulgation du Code de la consommation.

I/ L'article L132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives : Une intervention sans équivoque du juge
II/ L'article L132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives : une intervention conditionnée du juge

Extrait du document:

L'alinéa 2 de l'article L132-1 du Code de la consommation prévoit qu'à la suite d'un avis de la commission des clauses abusives dont son rôle est défini à l'article L534-1 du Code de la consommation, un décret a exposé une liste de clauses présumées abusives, puis l'alinéa 2 du même article dispose que « en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse ».
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