Article L132-1 du Code de la consommation Commentaire d'arrêt

Article L132-1 du Code de la consommation
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation portant sur les clauses abusives dans la vente.
№ 28003 | 2,920 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 27, 2012 in Commerce , Droit
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Résumé:

Les rédacteurs du Code civil de 1804 ont désiré établir un rapport d'égalité entre les deux parties en matière de droit des contrats, afin qu'il n'existe pas de déséquilibre entre les cocontractants. Il s'est avéré rapidement, notamment par l'expansion du libéralisme (plus particulièrement économique) que des rapports contractuels pouvaient s'avérer dangereux dans l'application du consensualisme. Avec le développement de la société de consommation, l'égalité de droit établie par le code s'est vu bafouée par une illégalité de faits en expansion par la faute des stipulations contractuelles conduisant à un déséquilibre notoire pour l'une des parties au contrat.

1. L'encadrement juridique des clauses abusives
2. Vers un contrôle plus étendu du juge en matière de clauses abusives

Extrait du document:

Le pouvoir réglementaire a évolué dans la détermination des clauses abusives, il est venu se faire dépasser progressivement par le juge. Au commencement, les juges, lorsqu'ils étaient soumis à des litiges invoquant l'existence d'une clause abusive, devaient se résigner à appliquer mécaniquement les décrets qui énonçaient les différentes clauses abusives et de ne s'en tenir qu'à cette liste indicative. Sa compétence était alors liée aux décrets du Conseil d'Etat, si une clause du contrat litigieux était visée dans un décret, il appliquait la sanction mais si elle ne l'était pas, il ne l'appliquait pas. Cette procédure a créé un désir d'indépendance du juge et il s'est alors détaché du pouvoir des décrets, d'abord peu clairement dans une jurisprudence de 1989 puis radicalement dans un arrêt du 14 mai 1991.

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