Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 1993 Commentaire d'arrêt by lucie

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 1993
Ce document commente l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris concernant l'accession à la nationalité française tout en s'appuyant sur un cas concret.
№ 280 | 1,030 mots | 0 sources | 2006
Publié le mai 14, 2007 in Droit
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Résumé:

Ce commentaire, relatif à l'acquisition de la nationalité française, rappelle toutefois que cette dernière implique deux conditions : une apparence de nationalité française et une bonne foi de celui qui s'est cru français.

I- Les implications de la possession d’état de français de l’article
57-1 du Code de la Nationalité
A- L’apparence de nationalité française
B- La bonne foi

II- Les applications de la possession d’état
A- L’impact d’une demande de réintégration
B- L’impact d’une demande de carte nationale d’identité

Extrait du document:

La possession d’état est un ensemble de faits indiquant que l’individu est considéré comme français. Cet ensemble de faits peut résulter du fait d’avoir été traité comme tel par les autorités publiques. Dans l’arrêt en question, exercer des droits et satisfaire aux obligations de cette nationalité semble correspondre à ces nécessités. Mais le texte fondateur est l’article 311-2. Citons les faits de l’arrêt en question : un enfant a porté le nom de ses parents, a été traité comme leur enfant par ses père et mère, il a été reconnu comme tel par la famille, la société, par l’autorité publique. Cependant, la jurisprudence édicte comme principe que les faits doivent établir le rapport de filiation ou de parenté. Doit-on transposer cette seule condition à l’article 57-1 du Code de la Nationalité c’est-à-dire un rapport de considération entre l’individu et l’Etat ? Auquel cas le Code de la Nationalité pourrait éventuellement suffire.
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