Commentaire d'arrêt du Conseil d'État - 18 janvier 1991 Commentaire d'arrêt by aphro57

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État - 18 janvier 1991
La décision du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 1991 est appelée affaire "Beldjoudi". Ce dernier doit faire face à un arrêté d’expulsion alors qu'il est citoyen français.
№ 295 | 1,715 mots | 0 sources | 2007
Publié le mai 17, 2007 in Droit
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Résumé:

L'affaire « Beldjoudi » concerne la liberté fondamentale d’aller et venir, et plus particulièrement les mesures d’éloignement qui pourraient être prises à l’encontre des étrangers telle que l’expulsion.

I. L’impératif de sauvegarde de l’ordre public …
A. L’établissement de la menace à l’ordre public
B. L’établissement de l’atteinte au droit à la vie familiale normale

II. …assuré par une mesure de police nécessaire et proportionnée
A. La nécessité de la mesure de police
B. La mesure de police doit être proportionnée

Extrait du document:

En l’espèce, Monsieur Beldjoudi est un citoyen de nationalité algérienne, né en France en 1950. Il y réside sans discontinuité et en 1975, il épouse Martine Teychene de nationalité française. Au fil des années, Monsieur Beldjoudi s’est vu attribué diverses peines criminelles, privatives de libertés.
Le 2 Novembre 1979, un arrêté d’expulsion est pris contre lui par le ministre de l’Intérieur, au motif que sa présence sur le territoire était de nature à compromettre l’ordre public.
Il introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles le 21 Avril 1988, sur le moyen qu’il est de nationalité française de par ses parents, français avant l’indépendance de l’Algérie en 1962. Le tribunal administratif refusera d’annuler l’arrêté.
Le 18 Janvier 1991, il fait appel au Conseil d’Etat, en se basant sur l’article 8 de la CEDH, qui lui aussi refuse et confirme le jugement antérieur.
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