Commentaire d'arrêt : "Non bis in idem" Commentaire d'arrêt by lucie

Commentaire d'arrêt : "Non bis in idem"
Commentaire d'arrêt, rendu le 17 mars 1999, décrivant les conditions d'application du principe "non bis in idem".
№ 483 | 3,840 mots | 0 sources | 2007
Publié le juin 21, 2007 in Relations Internationales , Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

L’adage « non bis in idem » est un principe essentiel qui signifie que l'on ne peut juger une deuxième fois, pour les mêmes faits, une même partie. Bien qu'il soit toujours appliqué au niveau interne dans tous les pays de droit, il demeure peu appliqué entre les états au niveau international.
Ce commentaire d'arrêt décrit les difficultés suscitées par la reconnaissance des jugements étrangers, même si une confiance semble émerger, mais essentiellement dans le cadre privilégié de l’Union Européenne.

I. Des conditions d’applicabilité du principe non bis in idem
A. Une condamnation définitive
B. Une dénonciation officielle insuffisante face à la territorialité

II. L’inapplicabilité du principe non bis in idem, une jurisprudence constante
A. Territorialité et souveraineté plus que ne pas rejuger
B. L’idée de justice plus que la confiance

Extrait du document:

Lorsqu’un étranger a commis en France un crime et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l’action publique en France n’en est pas pour autant éteinte par la chose jugée.
Un étranger, Z…, a commis, en France, un crime, à savoir l’enlèvement d’un mineur, des viols et des assassinats dans la région de Montpellier. Une information à son encontre est ouverte en 1990. De retour dans son pays national, les autorités françaises judiciaires demandent son extradition afin qu’elles puissent le poursuivre et le juger pour ce crime. Face à leur refus, elles informent le Maroc des faits répréhensibles commis par l’étranger au moyen d’une dénonciation officielle, comme le prévoit l’article 28 de la Convention d’extradition franco-marocaine du 5 octobre 1957 afin que le délinquant soit, tout de même, poursuivi au Maroc. Le but est alors d’éviter l’impunité. Les juridictions répressives du Maroc, et plus précisément la Cour d’Appel de Rabat, l’ont condamné définitivement par une décision du 22 mai 1991, pour cette infraction, à la réclusion criminelle à perpétuité et à des réparations civiles. Des instructions ont été délivrées à la France afin qu’une procédure par contumace soit engagée. Par l’arrêt de la chambre d’accusation du 29 octobre 1996, Z… a été renvoyé devant la Cour d’Assises de l’Hérault pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait subi une condamnation au Maroc.

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