Commentaire d'arrêt rendu le 10 mai 1989 Commentaire d'arrêt by kurtye

Commentaire d'arrêt rendu le 10 mai 1989
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation relatif à la protection du consentement.
№ 94 | 2,175 mots | 0 sources | 2007
Publié le mars 24, 2007 in Droit
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Résumé:

Ce document étudie, en deux parties, l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation relatif à la protection du consentement.

I - La réticence à la source de l'erreur
A - L'obligation d'information des contractants
B-L'intention du manquement à l'obligation d'information peut être présumée
II - Les effets de l'erreur sur le consentement de la victime
A - Le caractère déterminant de l'erreur comme élément constitutif du dol
B - La preuve de l'erreur déterminante du consentement

Extrait du document:

"La question s'est posée des moyens à employer pour s'assurer que le consentement donné à l'occasion de la signature d'un contrat fut libre et protégé. Le Code civil a, pour sa part, décidé d'intervenir a posteriori, c'est à dire une fois le consentement donné, pour sanctionner la nullité du contrat vicié. Les articles 1109 et suivants du Code civil énoncent la théorie de vice du consentement et l'article 1116 du même Code définit plus particulièrement le dol. Il consiste en une manœuvre, une tromperie par laquelle l'un des co-contractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. La jurisprudence a adopté une interprétation extensive de la notion de manœuvre, comme l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 mai 1989.
"Un litige était alors né suite à un emprunt souscrit par M et Mme Doche auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Deux-Sèvres pour montant de 100.000 Ff. La signature du contrat a eu lieu le 20 juin 1979 sous certaines conditions. En effet, la banque ayant besoin de garanties financières, il était nécessaire que quelqu'un se porte caution pour les époux Doche, un rôle que M et Mme Pougnand ont accepté de remplir. Ils se sont ainsi engagés, en cas d'incapacité de ces premiers à rembourser le prêt souscrit, à le faire à leur place. La liquidation des biens des époux Doche a ainsi entraîné l'obligation pour M et Mme Pougnand de rembourser les sommes en question".
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