Commentaire d'arrêt rendu le 12/07/1989 - (Bull.civ., 1989, I, n°293) Commentaire d'arrêt by Laura

Commentaire d'arrêt rendu le 12/07/1989 - (Bull.civ., 1989, I, n°293)
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation sur le contrat et plus particulièrement sur l'importance de la cause en tant que condition du contrat.
№ 151 | 1,870 mots | 0 sources | 2007
Publié le avr. 17, 2007 in Droit
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Résumé:

Dans quels cas et comment peut-on déclarer la nullité d'un contrat ? Il pourrait suffir de prouver que la cause du contrat est illicite. Mais qu'est-ce que la cause d'un contrat et quelles sont les conditions pour admettre l’illicéité de la cause. C'est ce que la Cour de Cassation définit dans cet arrêt du 12 juillet 1989.

I/ Précisions sur la notion de cause
A/ Consécration d’ une conception dualiste de la cause
B/ Cause du contrat et illicéité de la cause
II/ Les conditions pour déclarer l’illicéité de la cause du contrat
A/ Un mobile déterminant illicite
B / La connaissance commune du mobile déterminant à caractère illicite

Extrait du document:

L’article 1131 du Code civil impose deux conditions pour que la cause permette à un contrat d’être valablement formé, sous réserve bien sûr que les conditions relatives au consentement, à la capacité et à l’objet soient également remplies. La cause doit exister et elle doit être licite. Dans l’arrêt, c’est la seconde condition qui est en question. La licéité de la cause est remise en doute et peut entraîner la nullité du contrat de vente. En vertu du l’article 1133, il va falloir vérifier que la cause n’est ni contraire à la loi, ni contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans le cas contraire, la cause sera réputée illicite. Mais là encore, un problème se pose : quelle conception de la cause faut-il prendre en considération ? La cause objective ou la cause subjective ?
Le vendeur, demandeur au pourvoi, argumente pour la conception objective. Dans ce cas-là, vérifier si la cause est licite revient à faire vérifier si la contre-prestation est licite. Cela risque de faire double emploi avec l’objet de contrat et le contrôle de sa licéité.
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