Commentaire d'arrêt rendu le 12 Décembre 1990 Commentaire d'arrêt by Nikita

Commentaire d'arrêt rendu le 12 Décembre 1990
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre sociale, concernant le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail.
№ 512 | 2,080 mots | 0 sources | 2007
Publié le juin 24, 2007 in Droit , Gestion
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Résumé:

La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 Décembre 1990, illustre les interrogations des juges au sujet du sort du contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social dans une S.A. de type classique.

I- Le lien de subordination comme critère d'admission du cumul d'un mandat social avec un contrat de travail
A. L’exigence d’effectivité du contrat de travail
B. Une analyse casuistique de l’existence du lien de subordination

II- Consécration d'une solution intermédiaire en conséquence d'un cumul impossible
A. La suspension du contrat de travail comme conséquence de l’absence du lien de subordination du mandataire social
B. Une solution avantageuse consacrant un principe général

Extrait du document:

L’existence ou non d’un lien de subordination est recherché par les juges en cas de litige pour écarter ou non la validité du contrat de travail : cette étude se fait au cas par cas, selon les conditions d’accomplissement du mandat et du contrat de travail.
C’est aux juges du fond de rechercher si les fonctions du salarié sont bien séparées de celle de la gestion et direction de la société pour admettre ou non la validité du contrat de travail antérieur : Ce qui suppose des fonctions techniques distinctes.
La cour d’appel, pour en déduire le non cumul des fonctions, justifie ainsi sa décision par la qualité de président-directeur général de l’intéressé qui ne permettait pas de conclure en l’existence d’une subordination effective avec la société.
En effet, le Conseil d’administration avait délégué au président en question « tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société ».
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