Conseil d'État du 27 juillet 2001 Commentaire d'arrêt by youyou

Conseil d'État du 27 juillet 2001
Commentaire de la décision rendue par le Conseil d'État le 27 juillet 2001, portant sur les règles relatives aux dispositions légales et conventionnelles du salariés.
№ 12959 | 1,370 mots | 0 sources | 2008
Publié le oct. 26, 2009 in Droit
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Résumé:

Dans cette décision, il est question de l'annulation d'un décret du 14 février 2000, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, qui prévoie que des accords collectifs de travail peuvent déroger à des dispositions légales ou règlementaires dans un sens défavorable aux salariés.

I. Une réaffirmation du principe de faveur
II. Un rappel des limites du principe de faveur

Extrait du document:

Le Conseil d'État, saisi par la Fédération Nationale des transports Force Ouvrière d'une demande d'annulation de ce décret, a répondu favorablement à cette dernière en estimant que «le Gouvernement […] ne pouvait, en l'absence d'habilitation législative expresse, prévoir que des accords collectifs pourraient déroger aux règles posées par le décret dans un sens défavorable aux salariés». Bien que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent se substituer à la loi, car celle-ci est nécessaire pour fixer un minimum de règles communes et pour éviter les éventuelles inégalités découlant des conventions collectives, ces conventions et accords collectifs de travail peuvent toutefois y déroger dans un sens plus favorable aux salariés concernés. C'est ce qu'a rappelé ici le Conseil d'État en précisant que cette règle des dispositions conventionnelles plus favorables découle d'un principe général du droit du travail, mais qu'elle peut cependant être limitée par le législateur.
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