Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 octobre 1993 Commentaire d'arrêt

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 octobre 1993
Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 octobre 1993 rendue à l'occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi approuvant le traité de Maastricht sur l'Union européenne.
№ 25154 | 1,400 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 28, 2011 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

La Communauté économique européenne devenue aujourd'hui Union européenne a connu une évolution progressive et très importante notamment en ce qui concerne le rôle que doit jouer chaque Etat au sein de l'Union. Mise en place par le traité de Rome de 1957, la Communauté économique européenne était à l'origine composée de six Etats membres (France, Italie, Allemagne, Pays Bas, Belgique et Luxembourg) et avait pour objectif principal une coopération économique avec, entre autres, la mise en place d'un marché libre au sein de cette communauté; mais aujourd'hui, l'Union européenne comporte quinze Etats membres et bientôt vingt cinq comme en a convenu le sommet de Copenhague de 2002.

1. L'union européenne: une confédération…
2. … qui manifeste une forte tendance au fédéralisme

Extrait du document:

L'Union européenne pourrait se fonder, à la limite, sur le modèle de l'Etat fédéral allemand, chaque Etat membres actuel ayant le statut de Land. L'expression « fédération d'Etats nations » prend en compte un caractère fédératif mais accorde également beaucoup d'importance à l'identité nationale de chaque Etat, ce qui correspond à l'orientation de la décision, dans la mesure où les Etats-nations résultent d'une longue évolution historique et d'un consentement coutumier qui leur a garanti la durée ainsi qu'une certaine forme de stabilité. Ces Etats-nations ne souhaiteraient peut être pas se fédérer car il faudrait que leurs citoyens soient identiques et interchangeables pour être soumis à un même droit ce qui n'est pas garanti et pourrait même être source de conflit.
  • Exposé de droit qui traite du statut de cette institution et qui s'interroge sur certaines de ses caractéristiques et sur son rôle l'assimilant parfois à un acteur politique.
    № 4501 | 850 mots | 6 sources | 2007 | détails
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