Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 Commentaire d'arrêt

Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 portant sur la constitutionnalité de la suspension de l'accès à Internet.
№ 30470 | 2,470 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 13, 2014 in Informatique , Droit
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Résumé:

Le gouvernement s'est placé en défenseur du droit de propriété puisqu'une loi a été votée, celle du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dans le but d'enrayer le téléchargement illégal et ainsi de limiter l'abus du droit d'expression. Pour se faire, le texte institue un mécanisme de sanctions graduées sous le contrôle de la Haute Autorité administrative pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) qu'il a institué. Il est prévu que lorsqu'un internaute télécharge illégalement depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre via l'envoi de mails d'avertissement et en cas de récidive, d'une lettre recommandée et enfin, par la suspension voire la résiliation de son abonnement internet. Ainsi ce projet de loi crée une autorité ayant pour rôle de surveiller les utilisateurs d'Internet. Elle remplace l'Autorité de régulation des mesures techniques créée par la loi du 1er août 2006.

I. La protection de l'accès à Internet en ce qu'il permet l'expression des droits de l'homme
II. L'encadrement nécessaire des atteintes portées au droit d'accès à Internet par le pouvoir de sanction

Extrait du document:

Le Conseil Constitutionnel considère l'objectif de lutte contre le téléchargement illégal comme étant d'intérêt général. En effet, il ne censure pas la définition de l'obligation de surveillance, notamment « la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvre ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ». Cependant, la loi présume la responsabilité du titulaire de l'abonnement internet. Cette présomption porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle qu'est la présomption d'innocence.
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