Enfant handicapé, arrêt du 9 mars 2004 Commentaire d'arrêt by milkaaa

Enfant handicapé, arrêt du 9 mars 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 Mars 2004 et concernant des éventuelles indemnisations suite à la naissance d'un enfant handicapé.
№ 3704 | 2,090 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 21, 2008 in Droit
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Résumé:

Deux questions se posent devant la Cour de Cassation. Dans quelle mesure la faute du médecin dans le diagnostic prénatal du handicap, ayant empêché la mère d’exercer son choix de réaliser une interruption thérapeutique de grossesse, peut-elle constituer un préjudice réparable pour l’enfant ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du médecin dans le cadre du préjudice des parents ?

I/ Le durcissement des conditions de réparation du « préjudice de naissance »
A) Confirmation de la possibilité d’indemniser un "préjudice de vie dommageable"…
B) Mais nécessité d’un lien de causalité directe entre le dommage de l’enfant et la faute du médecin


II/ La réparation du préjudice des parents de l’enfant handicapé
A) Exigence d’un préjudice certain des parents
B) Conditions actuelles de réparation d’un préjudice résultant d’un handicap

Extrait du document:

La question de l’indemnisation du préjudice d’un enfant né handicapé fait débat depuis l’arrêt Perruche de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Malgré les dispositions légales prises à l’encontre de cette jurisprudence, les hautes juridictions continuent d’affirmer la possibilité d’indemniser un tel préjudice, par exemple dans un arrêt du 9 Mars 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, une mère a donné naissance à une enfant handicapée dont les troubles n’avaient pas été détectés malgré les tests prénuptiaux rubéoliques. Elle décida donc d’engager la responsabilité de la gynécologue chargée de suivre sa grossesse et de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi par sa fille du fait de son handicap.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 11 Mai 2000, l’a déboutée de sa demande en indemnisation au motif que le préjudice personnel de l’enfant ne peut être réparé que s’il existe un lien de causalité directe entre le handicap et la faute du médecin ; elle a cependant donné droit à sa demande concernant son propre préjudice et a condamné la gynécologue à le réparer au titre de la perte de chance d’exercer une interruption thérapeutique de grossesse dont elle a privé la mère de par son défaut d’information.
  • Commentaire de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 4 mars 2002 dite loi Anti-perruche se demandant de quelle manière cette loi encadre la responsabilité du médecin lors de la naissance d'un enfant handicapé.
    № 29658 | 1,800 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation qui pose la question de savoir si un enfant peut demander la réparation des préjudices résultant de son handicap.
    № 4148 | 2,140 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Commentaire d'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la première Chambre civile de la cour de Cassation, concernant l'indemnisation du préjudice pour le cas d'un enfant né handicapé.
    № 4579 | 2,105 mots | 0 sources | 2006 | détails
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