Jugement du 3 novembre 2009 Commentaire d'arrêt

Jugement du 3 novembre 2009
Commentaire de la décision du jugement du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans portant sur une remise en cause partielle du principe de l'économie des moyens. (pdf)
№ 24312 | 3,135 mots | 2 sources | 2011
Publié le mai 12, 2011 in Droit
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Résumé:

L'application du principe dit de « l'économie des moyens » suscite de nombreuses interrogations, notamment lorsqu'il est demandé au juge de l'excès de pouvoir de faire usage des pouvoirs d'injonction qui lui sont conférés par l'article L911-1 du Code de justice administrative. Si ce principe participe sans doute à la bonne administration de la justice et permet au juge d'accomplir son office dans de meilleurs délais, il n'est pas sans présenter quelques désavantages pour le requérant. Frédéric Dieu pose ainsi la question en des termes volontairement critiques : « La règle de l'économie de moyen doit-elle paralyser le pouvoir d'injonction du juge administratif ?»

1. La difficulté de concilier l'économie des moyens avec le pouvoir d'injonction du juge
2. La remise en cause de l'application systématique du principe de l'économie des moyens

Extrait du document:

Le tribunal administratif d'Orléans n'abandonne donc pas entièrement le principe de l'économie de moyen. Cependant, il ne l'utilise réellement que pour analyser les moyens de légalité externe. Le requérant avait ainsi soulevé deux moyens de légalité externe : un vice de forme et un vice de procédure. A partir du moment où le vice de forme, c'est-à-dire le fait pour la préfecture du Loiret de ne pas avoir communiqué les motivations ayant fondé le refus de délivrance du titre de séjour, permet plus « aisément » de constater l'illégalité de l'acte administratif, le juge de premier ressort considère qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le vice de procédure.
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