L'arrêt "Koné" du 3 juillet 1996 Commentaire d'arrêt by salsa

L'arrêt "Koné" du 3 juillet 1996
Commentaire de l'arrêt "Koné" du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 concernant le transfert d'un étranger.
№ 13880 | 1,715 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 02, 2010 in Droit
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Résumé:

Bien que la reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) soit le plus souvent faite par le juge constitutionnel, le Conseil d'Etat a la faculté de reconnaître un PFRLR. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

1. Le contexte juridique de l'arrêt Koné
2. La préférence du Conseil d'Etat pour le PFRLR

Extrait du document:

Le juge administratif doit appliquer les normes constitutionnelles à l'administration. En cas de difficultés d'interprétation de ces normes, il est compétent pour donner son avis au même titre que le Conseil Constitutionnel. Par ailleurs, le juge est dans l'obligation de dire le droit même en l'absence de texte, au risque de commettre un déni de justice. Le Conseil Constitutionnel a le pouvoir de censurer une loi contraire à la Constitution, alors que le juge administratif peut seulement écarter une loi inconstitutionnelle, néanmoins, le pouvoir d'interprétation n'est pas réservé au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat est par conséquent compétent pour interpréter la Constitution et établir des principes à valeur constitutionnelle tels que les PFRLR.
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