L'observation générale n°24 du CDHNU Commentaire d'arrêt by parafac

L'observation générale n°24 du CDHNU
Commentaire de l'observation générale n°24 du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 Novembre 1994 relative aux réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques.
№ 12898 | 2,370 mots | 0 sources | 2009
Publié le oct. 22, 2009 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

Ce rapport du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies s'inscrit dans le cadre de la procédure créée par le Pacte international sur les droits civils et politiques afin de parvenir au mieux à la satisfaction des obligations énoncées par le Pacte. Il n'a pas de valeur juridique contraignante mais possède tout de même un certain poids moral et politique sur les Etats. C'est pourquoi les règles juridiques qui y figurent revêtent une importance non-négligeable. L'observation générale n°24 traite des réserves aux traités dans le cadre particulier des instruments de protection des droits de l'homme, domaine particulièrement épineux en raison de la confrontation entre le principe de respect de la souveraineté étatique internationale et l'effectivité des droits de l'homme.

I. Les critères d'acceptation des réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques

II. L'évaluation de la validité des réserves et ses conséquences

Extrait du document:

«Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit». Cette phrase de René Cassin, initiateur s'il en est des grandes conventions de protection des droits de l'homme, montre bien la place spécifique que la protection des droits de l'homme est susceptible de prendre au sein de l'ordre juridique international. Cette spécificité se fait jour dans l'ensemble du droit, et particulièrement dans le domaine des réserves aux traités comme nous le montre l'observation générale n°24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 Novembre 1994.

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