La décision n°2007-561 DC du 17 Janvier 2008 Commentaire d'arrêt

La décision n°2007-561 DC du 17 Janvier 2008
Commentaire de la décision rendue par le Conseil constitutionnel n°2007-561 DC du 17 janvier 2008 portant sur la loi de ratification de l'arrêté du 12 mars 2007.
№ 15540 | 2,230 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 06, 2010 in Droit
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Résumé:

Cette décision répond à la saisine, par au moins 60 députés (article 61 de la Constitution), du Conseil Constitutionnel, concernant la loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du Travail et plus particulièrement à sa partie législative. De nombreux griefs sont imputés à cette loi, notamment ses effets quant à la valeur de l'ordonnance qu'elle ratifie : de règlementaire, elle passe à législative et retire donc toute possibilité de recours administratif.. De plus, elle méconnaitrait le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, reconnu par une décision n° 99-421 du 16 décembre 1999.. Enfin, la répartition constitutionnelle des compétences des articles 34 et 37 ne serait pas respectée tout comme le « principe de codification à droit constant ».

I- Conclusions quant à l'atteinte du droit au recours
II- Conclusions quant à la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
III- Conclusions quant à la violation du « principe de codification à droit constant » et des articles 34 et 37 de la Constitution

Extrait du document:

Le premier argument des députés, invoqué dans le paragraphe 7, repose sur le transfert, vers d'autres Codes spécifiques, de dispositions jusque là contenues dans le code du travail. Ceci est donc susceptible de provoquer une segmentation ou un éclatement du droit du travail. Ils prennent, afin d'illustrer leurs propos, l'exemple des commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels dont la règlementation est reprise dans le code de l'éducation.



Analyse paragraphe par paragraphe de la Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 et soulignez le raisonnement suivi

Cette décision répond à la saisine, par au moins 60 députés (article 61 de la Constitution), du Conseil Constitutionnel, concernant la loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du Travail et plus particulièrement à sa partie législative. De nombreux griefs sont imputés à cette loi, notamment ses effets quant à la valeur de l'ordonnance qu'elle ratifie : de règlementaire, elle passe à législative et retire donc toute possibilité de recours administratif (I). De plus, elle méconnaitrait le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, reconnu par une décision n° 99-421 du 16 décembre 1999 (II). Enfin, la répartition constitutionnelle des compétences des articles 34 et 37 ne serait pas respectée tout comme le « principe de codification à droit constant » (III).




Conclusions quant à l'atteinte du droit au recours

Le paragraphe 2 énonce l'article 38 de la Constitution.
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