La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif Commentaire d'arrêt by eloi58

La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
Commentaire comparé d'arrêts qui s'interroge sur les diverses formes de faute de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif, pouvant entrainer la responsabilité du ou des dirigeants et l'action en comblement du passif.
№ 9328 | 1,630 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 11, 2008 in Droit
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Résumé:

Dans les différents arrêts étudiés, les fais présentés sont similaires. En effet, toutes les sociétés ont été placées en redressement et/ou liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants des diverses sociétés pour que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de leurs entreprises. Les diverses juridictions ont, dans tous les arrêts, relevé des fautes de gestions ayant entrainées une insuffisance d'actif. Diverses formes de fautes de gestion furent retenues telles que par exemple le fait d'exercer une activité déficitaire, ne pas avoir amené de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales (arrêt du 23 novembre 1999 et du 14 décembre 2006). Les juridictions ont constaté que les diverses fautes de gestion avaient porté atteinte à l'actif des sociétés. De ce fait, les différents dirigeants et gérants sociaux ont donc vu leurs responsabilités engagées et ont été condamnés à supporter tout ou en partie sans ou avec solidarité selon les cas, les dettes sociales de la personne morale.

I- La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société
A- La caractérisation de la faute de gestion
B- Une insuffisance de capital social caractérisant une faute de gestion

II- La mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
A- Le nécessaire lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif
B- Les sanctions applicables au dirigeant en cas de faute de gestion ayant entrainée une insuffisance d'actif

Extrait du document:

Les dirigeants des sociétés ont l'obligation de gérer cette dernière de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel.
La loi n'apporte aucune précision sur la nature de la faute de gestion, la jurisprudence retient habituellement les fautes présentant une certaines gravité telles que la poursuite d'une exploitation déficitaire, le financement d'investissements, pas de fonds propres suffisants… Celle-ci peut donc être fondée soit sur des critères économiques soit sur des critères juridiques (quand le dirigeant gère la société dans son intérêt personnel).

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