La responsabilité médicale en cas d'accidents médicaux Commentaire d'arrêt by Fabish

La responsabilité médicale en cas d'accidents médicaux
Commentaire comparé de deux arrêts relatifs à l'étendue de la responsabilité des médecins lorsqu'ils causent une blessure à un organe à l'occasion d'un acte médical (arrêt du 23 mai 2000 et arrêt du 29 novembre 2005).
№ 8628 | 2,790 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 05, 2008 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

S'il est admis que les médecins sont responsables des manquements à leurs obligations contractuelles, peuvent-ils être condamnés pour leurs faits propres, pour une maladresse même involontaire commise au cours de l'intervention ? Doivent-ils supporter les conséquences dommageables d'un acte médical indépendantes de toute faute de leur part ?

I) Affirmation de la faute comme fondement de la responsabilité médicale
A) Une responsabilité chirurgicale pour faute technique
B) L'obligation de précision du geste médical ou le renforcement de l'obligation de sécurité pesant sur le chirurgien

II) Refus de faire peser sur les professionnels de santé les conséquences de l'aléa thérapeutique
A) Rejet d'une responsabilité fondée sur un dommage indépendant de toute faute imputable au médecin
B) Volonté de protéger les médecins tout en améliorant la situation des victimes

Extrait du document:

Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 2000, un médecin avait à l'occasion d'une ligamentoplastie du ligament croisé antéro-externe du genou droit sectionné l'artère poplitée moyenne de sa patiente, laquelle avait alors cherché à engager sa responsabilité. La Cour d'appel avait débouté la patiente de sa demande, au motif qu'il ne pesait sur le médecin qu'une obligation de moyen et que la complication dont Mme X avait été victime ne pouvait pas lui être imputée, à défaut de pouvoir caractériser un acte fautif de sa part. La Cour de cassation avait alors cassé la décision de la Cour d'appel, retenant que la responsabilité du médecin pouvait être engagée dès lors que le sectionnement de l'artère poplitée n'était pas inhérent à l'opération accomplie et qu'il pesait sur le praticien une présomption de faute que seule la preuve d'une anomalie de l'artère rendant son atteinte inévitable pouvait renverser.

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