Le droit à l'image et l'arrêt du 5 juillet 2005 Commentaire d'arrêt by marie291

Le droit à l'image et l'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'image d'un bien et à l'absence de droit exclusif du propriétaire sur l'image de son bien.
№ 21987 | 2,145 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 31, 2010 in Droit
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Résumé:

« Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ». Il semblerait que la cour de cassation ait abandonné ce critère d'exclusivité d'exploitation de son bien dans l'arrêt rendu en sa première chambre civile le 5 juillet 2005.
En l'espèce, une société d'édition a publié un ouvrage comprenant la photographie d'une maison de XVIIIe siècle accompagnée de précisions localisatrices historiques et architecturales appartenant à des sœurs. Celles-ci, apprenant la publication de cette image, ont assigné la société en leur qualité de copropriétaire de l'immeuble et en demande de dommages-intérêts puisque leur consentement préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité.

1. Le refus d'accorder un droit exclusif sur l'image d'un bien.
2. Une solution s'inscrivant dans la lignée d'une longue évolution jurisprudentielle

Extrait du document:

Le 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé une solution en vertu de laquelle le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. En l'espèce, il s'agissait de l'utilisation d'une photographie d'une maison à des fins de publication dans un ouvrage relatif aux patrimoines des communes de France. Cette solution n'est pas nouvelle ; en effet, c'est la reprise in extenso de l'attendu de principe d'un arrêt célèbre de l'assemblée plénière rendu le 7 mai 2004.
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