Personne privée pour service public, arrêt du 6 avril 2007 Commentaire d'arrêt

Personne privée pour service public, arrêt du 6 avril 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 avril 2007 affirmant qu'une personne privée peut se voir attribuer le contrôle d'un service public.
№ 22435 | 1,685 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le févr. 01, 2011 in Droit
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Résumé:

Le Conseil d'Etat a retenu que la commune d'Aix en Provence n'a méconnu aucun principe de faire du festival international un service public culturel, compte tenu de son objet, de ses modalités d'organisation et de ses modalités de financement, par conséquent ce service public présente bien un caractère administratif. En effet, le conseil d'État admet qu'une personne privée peut se voir reconnaître un caractère de service public en raison de l'intérêt général qui s'y attache, et cela même si elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service. Par conséquent, aucune règle, ni aucun principe n'y font obstacle. De plus le service public du festival ne saurait être regardé comme une entreprise au sens de ces dispositions.

1. La possible gestion d'un service public par un tiers
2. L'indéniable reconnaissance du caractère de SPA à l'association

Extrait du document:

Il est largement admis, qu'une personne publique puisse déléguer sa mission de service public à un tiers. En effet, Dans cette hypothèse on considère qu'il y a prise en charge par la personne publique, si la personne publique a confié la gestion de l'activité à une personne privée par un contrat.
C'est ce principe que reprend la cour administrative d'appel car elle estime, qu'une association ne peut exercer une telle mission et bénéficier à ce titre d'une subvention que si elle est liée à une personne publique par un contrat de délégation de service en application de l'article 38 et suivant de la loi du 29 janvier 1993.
  • Dissertation qui cherche à savoir quel droit régit les rapports et conflits entre personnes privées et administration.
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