Promesse de vente, arrêt du 25 mars 2009 Commentaire d'arrêt

Promesse de vente, arrêt du 25 mars 2009
Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation portant sur la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente.
№ 23428 | 1,080 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 30, 2011 in Droit
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Résumé:

Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau affirmée sa position en matière de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente.
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 à une SAFER, puis retirée le 25 du même mois. Le 7 septembre, la bénéficiaire levé l'option par lettre recommandée, puis assigne les promettants en réalisation forcée de la vente. Faisant droit a cette demande, la cour d'appel a considère qu'en l'absence de délai imparti, les promettants qui souhaitaient revenir sur leurs engagements devaient préalablement mettre en demeure le bénéficiaire de la promesse d'accepter ou de refuser celle-ci, et qu'en l'absence de cette formalité, la dénonciation de la promesse était sans effet sur l'acceptation, intervenue le 7 septembre.

1. Les limites de la rétractation de la promesse unilatérale de vente
2. Les limites de l'absence de délai d'option

Extrait du document:

Souvent, l'auteur d'une promesse unilatérale de vente prévoit un délai d'option pour le bénéficiaire, au terme duquel la promesse devient caduque. Mais l'absence de ce délai change-t-il les droits des bénéficiaires d'une promesse de vente ? Le promettant peut-il se rétracter à tout moment et sans aucune formalité garantissant au bénéficiaire le respect de son délai de réflexion. Voici la question qui a été posée à la Cour de cassation dans cet arrêt.
  • Commentaire des arrêts du 20 juillet 1981, 27 mai 1998, 28 mars 2000 et 7 mars 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation portant sur le contrat de prêt.
    № 25946 | 2,370 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 portant sur la rétractation du promettant avant l'échéance du délai de levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente.
    № 23808 | 1,670 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation portant sur la question de la sanction de la rétractation par le promettant de l'engagement souscrit dans une promesse unilatérale de vente.
    № 27806 | 1,555 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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