Statut juridique du foetus Commentaire d'arrêt by Sarah

Statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée Plènière le 29 Juin 2001 concernant la personnalité juridique de l'enfant à naître et les conséquences pénales de sa disparition.
№ 462 | 1,180 mots | 0 sources | 2007
Publié le juin 19, 2007 in Droit
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Résumé:

On a affaire ici à un accident de voiture causé par madame Z en état d’ivresse, causant chez Madame X, des blessures corporelles ainsi que la perte de l’enfant qu’elle portait. La question est de savoir si Madame Z peut être poursuivie pour "homicide involontaire". Il s'avère que le statut juridique du foetus a toujours été sujet à controverses au sein de la jurisprudence, même si les textes à ce sujet sont assez clairs. Dès lors, que va décider la cour de Cassation ? S'en tenir aux textes ou engendrer un revirement de jurisprudence ?

I) Le principe de la personnalité juridique
A- Le concept théorique
B- Le statut juridique de l’embryon ou du fœtus

II) L’atteinte involontaire à un enfant à naître
A- Mettre fin au développement d’un fœtus peut il être considéré comme un homicide involontaire ?
B- La portée de la décision rendue en ce qui concerne la perte du fœtus

Extrait du document:

Faut il octroyer ou non la personnalité juridique au fœtus ? Cette question fait l’objet de controverses en matière de jurisprudence. La loi bioéthique de 1994 et celle de 2004 n’ont pas données de statut juridique à l’embryon. D’après l’article 16 du code civil il semblerait également que le fœtus ou l’embryon n’ait pas à se reconnaitre en la qualité de personne juridique. En effet, cet article stipule que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». On parle donc de « commencement de vie » d’un individu; ce qui est antérieur n’est pas mentionné ni traité dans le code civil. Il en résulte que l’enfant à naitre ne bénéficie pas des prérogatives attachées à la notion de personnalité juridique sauf cas exceptionnels vus précédemment (femme enceinte et époux qui décède : l’enfant à naitre pourra hériter même s’il n’est pas encore né). Dès lors que l’on n’est pas né on ne peut faire l’objet d’effets et de droits. On ne détient aucun impact juridique selon les textes.
Le statut de l’enfant à naitre relève donc d’un régime particulier puisqu’il s’agit tout de même d’un « être vivant », ce que l’on ne peut ignorer, mais ce régime ne correspond pas à la personnalité juridique.
Comment réagit la loi face à une atteinte à un enfant à naitre ?
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