« Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot » Commentaire d'arrêt

« Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot »
Commentaire juridique rendu le 8 juillet 1963 par le tribunal des conflits, pourtant sur un litige administratif d'un contrat entre deux entreprises.
№ 14561 | 1,985 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le contrat liant la Société privée Peyrot à la Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur (ECA), société privée constituée par concession de l'Etat, peut il être qualifié de contrat administratif ? Selon le Tribunal des Conflits, la construction des routes appartient par nature à l'Etat et a le caractère de travaux publics. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public. De plus, il n'y a pas lieu de faire la distinction entre exécution directe ou concession pour déterminer la juridiction compétente. Ainsi, le Tribunal des Conflits décide que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de l'action en réparation.

I. Le caractère administratif de la concession faite par l'Etat à une société d'économie mixte
II. Le caractère administratif du contrat passé par deux personnes privées

Extrait du document:

La loi de 1955 concerne donc un domaine qui revêt un statut particulier : le domaine des travaux publics. La concession n'est donc possible que dans ce cas précis. Le critère organique n'est pas vraiment rempli puisque l'Etat n'intervient qu'indirectement, mais le critère matériel (domaine des travaux publics) a une importance prédominante.
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