Un cheval disparu, arrêt du 16 janvier 1962 Commentaire d'arrêt by isis62

Un cheval disparu, arrêt du 16 janvier 1962
Commentaire de cet arrêt rendu par la cour de Cassation le 16 janvier 1962 et portant sur le préjudice subi suite à la perte d'un animal.
№ 6952 | 2,280 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2008 in Droit
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Résumé:

En août 1952, Mr Daille, propriétaire du cheval de course Lunus, l’a donné en location à l’entraîneur Mr de Lotherie. L’entraîneur a fait conduire le cheval à Langon, où il devait participer les 26 et 27 juillet à des courses organisées par la société hippique de Langon. Le président de cette société Mr Fabre a mis à la disposition de l’entraîneur un box de son écurie pour y loger le cheval. Le 27 juillet 1953 au matin, le cheval a saisi avec la mâchoire le fil d’une lampe mobile et a été électrocuté. Le propriétaire du cheval a assigné la société hippique de Langon, le président de la société et l’entraîneur en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 5 juillet 1956. Cet arrêt a reconnu la responsabilité du président de la société hippique pour 50, de la société hippique pour 25 et de l’entraîneur pour 25. Un pourvoi en cassation a été formé.
Peut-on allouer des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral subi du fait de la perte d’un cheval de course ? Dans un arrêt du 16 janvier 1962, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux et renvoie devant la cour d’appel de Poitiers.


I/ un double préjudice pour le propriétaire du cheval
A. un dommage matériel
B. En l’espèce un préjudice moral controversé

II/ Evolution du droit à la réparation concernant la notion du préjudice moral.
A. d’un préjudice moral au préjudice subjectif et affectif
B. droit à la réparation : comparaison entre le statut d’un animal et le statut du concubin.

Extrait du document:

Il s’agit pourtant d’un arrêt de cassation. Mais la cassation ne concerne pas la question du préjudice moral. En effet, c’est parce que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ce qui concerne le lien de solidarité entre les responsables. Donc en cassant l’arrêt la cour de cassation ne remet pas en cause son choix concernant l’indemnité destinée à compenser le préjudice causé par la mort du cheval.

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