Un divorce pour faute dans l'arrêt du 18 mai 2005 Commentaire d'arrêt by eloi58

Un divorce pour faute dans l'arrêt du 18 mai 2005
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui concerne le divorce pour faute.
№ 1172 | 2,450 mots | 0 sources | 2007
Publié le sept. 04, 2007 in Droit
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Résumé:

Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou son époux n'a pas respecté les obligations du mariage, doit le prouver par n'importe quel moyen.

I- Le divorce pour faute en droit français

A. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux
B. La preuve de la faute : une preuve par tout moyen

II- Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie privée

A. L'utilisation du courriel et du rapport d'un détective privé en tant que preuve
B. Le droit au respect de la vie privée

Extrait du document:

Dans l'arrêt que nous allons étudié, les époux L et G se sont mariés en 1973. Monsieur L a découvert quelques années plus tard que Madame G entretenait des relations extraconjugales avec une tierce personne. Celui-ci a donc entamé une procédure de divorce pour faute et a apporté comme preuve différents courriels et le rapport d'un détective privé. Le divorce a été prononcé par le Tribunal de Grande Instance le 18 octobre 2002 aux torts exclusifs de Madame G et celui-ci a rejeté la demande de cette dernière de percevoir une prestation compensatoire de la part de son époux en acceptant les preuves que celui-ci avait apporté. Madame G a donc interjeté appel devant la Cour d'Appel de Paris qui a confirmé le 4 janvier 2004 le jugement antérieur. Madame G forma alors un pourvoi en cassation en affirmant que les preuves fournies par son mari constituaient une atteinte à sa vie privée et au secret de correspondance. De plus, celle-ci s'est basée sur l'article 1316-1 du Code civil pour affirmer que les courriels apportés comme mode de preuve de la part de son époux n'étaient pas recevables car ce mode de preuve était illicite. Monsieur L, quant à lui, estime que les preuves qu'il a apporté n'étaient pas illicites (courriels et rapport d'un détective privé) et quelles permettent d'affirmer que son épouse entretient des relations extraconjugales avec un tiers et estime que celle-ci ne doit donc pas percevoir de prestation compensatoire.

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