Arrêts du 29 janvier 1954 et du 18 décembre 2002 Commentaire de Texte

Arrêts du 29 janvier 1954 et du 18 décembre 2002
Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 29 janvier 1954 et du 18 décembre 2002 portant sur les normes administratives.
№ 24535 | 2,380 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 23, 2011 in Droit
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Résumé:

L'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat, Notre-Dame de Kreisker, du 29 janvier 1954 contestait une circulaire du ministre de l'Education nationale, en date du 11 janvier 1950 portant sur l'application d'une loi relative aux subventions des collectivités territoriales aux établissements privés d'enseignement secondaire. Le Conseil d'Etat releva que la circulaire faisait bien grief : puisqu'elle créait une nouvelle règle, elle était illégale donc réglementaire et devait être annulée pour incompétence. En revanche, dans l'arrêt D., rendu en section par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002,
Mme D., s'étant vu refusé l'aide juridictionnelle, demanda au Garde des Sceaux l'abrogation du décret et de la circulaire du 26 mars 1997 en raison de leur contrariété avec le principe d'égalité. Le Conseil d'Etat fit droit à ses prétentions constatant que la circulaires réitérait un texte illégal au moyen de dispositions impératives et générales, elle faisait grief et était illégale.

1. L'extension du recours pour excès de pouvoir
2. L'élargissement des conditions de légalités des circulaires

Extrait du document:

Avec l'arrêt Notre-Dame de Keisker, c'est la légalité qui fonde la distinction du caractère interprétatif ou réglementaire d'une circulaire. La décision impose l'idée qu'une interprétation correcte est légale puisqu'elle n'ajoute rien au texte, tandis qu'une interprétation est illégale dès lors que par son erreur, elle modifie le texte. L'illégalité est envisagée de pair avec l'innovation. L'arrêt Kreisker ne s'attache en clair qu'à une question de compétence. Le CE note que l'avis demandé par le ministre n'est pas prévu par la loi, il est incompétent, la circulaire pose donc une règle nouvelle, elle est réglementaire et donc illégale.
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