Article 1174 du Code civil Commentaire de Texte

Article 1174 du Code civil
Commentaire de l'article 1174 du Code civil relatif aux conditions potestatives.
№ 20728 | 2,710 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 26, 2010 in Droit
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Résumé:

« Mais alors cet article 1174 ne sert à rien dans notre code! Cela pourrait bien être! ». C'est ainsi que Charles Demolombe, juriste et interprète du Code civil du XIXème siècle, affirmait que l'article 1174 du Code civil ne servait à rien en droit français. Effectivement cet article qui institue la nullité des conditions potestatives pose quelques difficultés d'interprétations et d'application quant à son domaine et ce encore aujourd'hui.

1. La nullité des conditions potestatives
2. La portée pour le débiteur

Extrait du document:

Une condition potestative comme vu précédemment est une condition selon l'article 1170 qui fait « dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est ni au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ». il s'agit donc d'un évènement qui dépend de la seule volonté d'une des parties. Tel est le cas par exemple si l'obligation est subordonnée au fait que l'une des parties accomplisse tel acte, entreprenne tel voyage… etc.
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