Article 132-3 du Code pénal Commentaire de Texte

Article 132-3 du Code pénal
Commentaire de l'article 132-3 du Code pénal se demandant si le concours réel d'infractions peut être sanctionné par un prononcé de peines afférentes à chaque infraction.
№ 27480 | 1,650 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

Le concours d'infractions suppose par conséquent une sanction pour chaque infraction, leurs applications posent question. L'article 132-3 du nouveau Code pénal de 1994 instaure de façon codifiée que chacune des peines encourues pourra être prononcée dans la limite où la nature de la peine serait différente. Cet article est une nouveauté du Code pénal, car l'ancien Code pénal de 1810 ne prévoyait pas cela. Cependant, une loi du 31 décembre 1987 consacrait déjà ce système. L'article 132-3 a été inséré dans le nouveau Code pénal par le législateur dans le titre sur les peines. Ce nouvel article consacre un nouveau système, car l'article 5 de l'ancien Code pénal prévoyait que seul « la peine la plus forte » pouvait être prononcée.

I) Le principe bienvenu de justice rétributive
II) Les peines de nature identiques : un frein contestable en droit français

Extrait du document:

L'article 132-3 du Code pénal dispose que « la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours », il est donc important de voir le concours d'infractions car il joue un rôle sur le prononcé de la peine.
L'article 132-2 du Code pénal dispose à cet égard qu' « il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ».

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