Article 1589-1 du Code civil Commentaire de Texte

Article 1589-1 du Code civil
Commentaire de l'article 1589-1 du Code civil se demandant quelle est l'étendue de l'opposabilité de cette protection du candidat à l'acquisition d'un bien dans le vaste monde des engagements unilatéraux. (pdf)
№ 28574 | 2,315 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 09, 2012 in Droit , Consommation
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Résumé:

Avec l'introduction dans le Code civil de l'article 1589-1, on voit clairement se manifester un souci de protection du législateur à l'égard du candidat à l'acquisition. Au moyen de cet article, le législateur entend frapper de nullité « tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme ». On peut certes d'ores et déjà se réjouir de l'absence de restriction tenant à la qualité de professionnel ou non du candidat à l'acquisition, ils seront en effet tous les deux protégés. Mais il faut aussi reconnaître que le législateur nous laisse plutôt pantois quant à la question de la dimension de l'effectivité de ce texte

I. Les imprécisions quant au champ d'application de l'article
II. Les imperfections quant à la sanction

Extrait du document:

La « réservation », c'est ainsi que le commun des non juristes nomme la pratique qui est
incarnée, dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, par le fait, pour un candidat à l'acquisition, de formuler une offre d'achat accompagnée du versement d'une somme d'argent au vendeur. Cette dénomination est trompeuse en ce que seul l'acheteur s'engage dans cet acte juridiquement dénommé « promesse unilatérale d'achat », le vendeur, lui, ne s'engage à rien, même pas à immobiliser le bien objet de la promesse, rendant par conséquent sans cause le versement de cette somme.
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