Article 1788 du Code Civil Commentaire de Texte by celia35

Article 1788 du Code Civil
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil portant sur la détermination, entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage, de celui qui supportera le risque de la perte de la chose dans un contrat d'entreprise.
№ 20181 | 920 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 30, 2010 in Droit
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Résumé:

L'adage « res perit debitori » a vocation à s'appliquer aux contrats d'entreprise, l'entrepreneur supportant alors le risque financier de la perte de la chose.
L'article 1778, situé dans le titre VIII du Code Civil « du contrat de louage » est issu de la loi du 3 juillet 1804, il dispose que « si dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».
L'article 1788 vise donc le contrat d'entreprise, contrat où l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage envers l'autre, le maître d'ouvrage, à exécuter en toute indépendance un ouvrage moyennant un prix convenu.

Extrait du document:

L'article 1788 ne s'applique pas à tous les contrats d'entreprise, il ne vise que l'hypothèse où l'entrepreneur a en charge de fournir la matière en plus de son travail. Un tel contrat se distingue cependant du contrat de vente dès lors que la matière est destinée à répondre aux besoins particuliers exprimés par le maître d'ouvrage (chambre commerciale, 3 janvier 1995). C'est donc le risque de la perte de cette matière que vise l'article 1788. L'objet du contrat doit dont périr partiellement ou totalement, l'article 1788 s'applique que les détériorations soient ou non imputables à l'entrepreneur.

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