Article 215-3 du Code civil : le logement familial Commentaire de Texte by kathlin

Article 215-3 du Code civil : le logement familial
Commentaire de cet article qui pose la question de savoir comment le législateur entend protéger juridiquement ce logement familial.
№ 9224 | 2,800 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 04, 2008 in Droit
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Résumé:

L'article 215-3 a pour objet le logement familial et plus particulièrement l'obligation de cogestion de celui-ci. L'article se compose de deux phrases, la première énonçant le principe selon lequel le logement est soumis à la règle de la cogestion, la seconde précisant les modalités de recours contre un acte n'ayant pas satisfait à cette obligation. Ces deux dispositions permettent d'une part de protéger l'existence de ce logement et d'autre part d'en protéger la qualité, par les meubles meublant. Cet article opère un lien être les effets patrimoniaux et les effets personnels du mariage, un lien entre un bien et l'obligation de communauté de vie.

I. La protection du logement familial assuré par l'obligation de cogestion des époux
A) Le double consentement, une condition de validité des actes de disposition
B) L'extension du champ d'application de l'article 215-3 opéré par une interprétation extensive de la jurisprudence

II. La nullité, sanction de l'obligation de cogestion des époux
A) La nullité relative de l'acte soumis à la cogestion, sanction sévère mais adaptée
B) La nullité de l'acte, une sanction excessive pour les actes intégrés par la jurisprudence

Extrait du document:

Le logement familial est un local protégé. Il s'agit plus particulièrement d'un immeuble servant d'habitation principal de la famille, c'est-à-dire d'un couple marié et de leur enfant le cas échéant. D'ailleurs, les dispositions légales de l'article 215-3 fixent des règles générales d'application en ce qu'elles concernent tous les mariages quelque soit le régime choisi. L'introduction de ces dispositions témoigne de l'importance que le législateur accorde à ce logement qui a pour but la cohésion et la stabilité de la famille. D'ailleurs en 1804, il appartenait au seul mari de choisir le lieu de résidence de la famille. En 1938, la femme obtient le droit exceptionnel à une résidence séparée par le juge, si la résidence fixée par le mari présentait des dangers d'ordre physique ou moral.

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