Article 220 du Code Civil Commentaire de Texte

Article 220 du Code Civil
Commentaire de l'article 220 du Code civil portant sur le principe de solidarité ménagère entre les époux.
№ 19605 | 930 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 06, 2010 in Droit
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Résumé:

L'article 220 du code civil est compris dans le titre V du code relatif au mariage et plus précisément dans le chapitre VI de ce titre relatif aux devoirs et droits respectifs des époux. Ce chapitre a été intégré au Code civil par une loi du 22 Septembre 1942 et validé par une ordonnance du 9 Octobre 1945. Cet article existait déjà dans l'ancien Code Civil mais sous une forme quelque peu différente. En effet, seul l'alinéa 3 de cet article était différent de celui que l'on connaît maintenant. Les principes énoncés dans cet article ont été établis à partir de deux lois différentes : la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 qui a instauré les deux premiers alinéa de l'article et la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (article 2) qui a instauré le dernier alinéa de l'article.

I- Définition du principe de solidarité ménagère
II- Les exceptions à ce principe

Extrait du document:

Ces achats doivent être selon l'article 220 du code civil relatif soit à « l'entretien du ménage » ou à « l'éducation des enfants ». Il s'agit par exemple des frais de scolarité, d'inscription, de logement, de nourriture, d'équipement du foyer (ustensile ménagers, frigo, …) et tous les biens nécessaires à la vie courante comme la voiture, l'ordinateur… .
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